Recherche

Contrat d'Arras

  • Il y a 8 mois

Contrat d'Arras

Les Contrat d'Arras est le contrat de réservation/pré-contrat dans lequel un acompte est généralement versé. Il fixe les accords sur le prix, les délais et les pénalités en cas d'annulation.

💡 Conseil : Toujours mettre des conditions résolutives dans le contrat d'arras (par exemple, hypothèque, contrôle légal, régularité urbaine).
⚠️ Avertissement : En l'absence de clauses appropriées, vous risquez de perdre votre caution ou de devoir verser des indemnités supplémentaires.