Recherche

Embargo

  • Il y a 8 mois

Embargo

A embargo est une saisie/détention sur le bien (ou le propriétaire) qui peut apparaître dans le registre de la propriété, généralement en raison de dettes ou de procédures judiciaires.

💡 Conseil : Demandez toujours à votre avocat ou à votre notaire de vous fournir une copie récente des documents suivants Note Simple pour détecter les embargos.
⚠️ Avertissement : L'achat d'un produit soumis à un embargo actif sans traitement approprié peut entraîner de graves problèmes juridiques et financiers.